Articles

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable)


La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.