Article 8 AUTONOME (Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable)

La Commission de l'économie du développement durable adopte son règlement intérieur. Le président, les membres ainsi que, le cas échéant, les experts mentionnés à l'article 3 respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.