Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)

Le décret du 10 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « et des actes sous seing privé » sont supprimés ;
2° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
3° A l'article 7, les mots : « et les actes sous seing privé » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « II » est supprimé et, au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles 4-I et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».