Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2020 majorant au 1er janvier 2021 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac au sens de l'article 575 A du code général des impôts)

En France continentale, les montants de part spécifique et de minimum de perception en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés repris à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés au 1er janvier 2021, pour les groupes de produits concernés, dans une proportion de 0,9 % correspondant au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2019, conformément au dernier alinéa de cet article.
A cette date, les parts spécifiques et les minima de perception pour chaque catégorie fiscale concernée sont les suivants :