Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation)

Après l'article 13 du même décret, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. - Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret. »