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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant création de cotisations pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant création de cotisations pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)


Les dispositions de l'accord conclu le 2 juillet 2020 dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour la période 2020-2022 sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5 et de son annexe 1 et des articles 3.b.2 et 4.2, jusqu'au 31 juillet 2021 à tous les apiculteurs détenteurs de plus de 50 ruches et aux opérateurs de la distribution.