Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus)

L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La facture ».