Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-121 - PRODUCTION MULTI-COMBUSTIBLE - RICANTO (2A) - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du Ricanto à Ajaccio (2A))

Pour satisfaire aux exigences du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, la saisine de la CNDP doit être complétée par une saisine de l'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel.