ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du point III, les mots : « Dans les Régions et les zones géographiques desservies par son réseau' » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du point III, le mot : « routiers », suivant le mot : « transports », est supprimé ;
3° L'article est complété par un point V ainsi rédigé :
« V. - Investir, seule ou en consortium, en capital ou en dette, dans toute entreprise (en ce compris un fonds d'investissement) développant ou participant au développement d'un projet d'infrastructure. »
Le point V, qui devient le point VI, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « acquérir », il est inséré les mots : « ou vendre » ;
2° Après le mot : « généralement », il est inséré les mots : « prendre toute participation, » ;
3° Après le mot : « financières, », il est inséré le mot : « mobilières ».
Article 33
L'article 33 est ainsi modifié :
Les mots : « , à titre de jetons de présence » sont supprimés.
Article 36
Le second alinéa de l'article 36 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la dernière des insertions concernant un avis de convocation, soit de » sont supprimés ;
2° Le mot : « recommandées » est remplacé par les mots : « simples, soit de la transmission par un moyen électronique de télécommunication ».
Article 37
L'article 37 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « d'entreprise » est remplacé par les mots : « social et économique ».
Le septième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « d'entreprise » est remplacé par les mots : « social et économique » ;
2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas de l'article 432-6 » sont remplacés par les mots : « L. 2312-74 et L. 2312-75 ».
Article 39
Le second alinéa de l'article 39 est ainsi modifié :
Les mots : « les jetons de présences » sont remplacés par les mots : « la rémunération ».