Article 11 AUTONOME (Décret n° 2020-1362 du 6 novembre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

La section 1 du chapitre Ier et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La section 3 du chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.