Article 2 AUTONOME (Décret du 6 novembre 2020 portant délégation de signature)
Article 2 AUTONOME (Décret du 6 novembre 2020 portant délégation de signature)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.