Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Conformément à la réglementation européenne, le niveau de la subvention est fixé comme suit :
- pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14 de l'annexe 1 :
- 50 % pour une petite entreprise ;
- 40 % pour une moyenne entreprise ;
- 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ;
- pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18 de l'annexe 1 :
- 20 % pour une petite entreprise ;
- 10 % pour une moyenne entreprise ;
- 10 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises (limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013, et limité à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985).
Pour l'application du présent dispositif, les définitions de petites et moyennes entreprises sont celles de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas aux définitions de cet article.
Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues par le projet.