Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-LI-04 du 14 octobre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Activité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Somme)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.