Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice)

L'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice est abrogé.