L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Tout administrateur a l'obligation de faire part au conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts lié au fonctionnement ou à l'activité de l'établissement dont il aurait connaissance. Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné.
« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont précisées par le règlement intérieur. »