Conditions de diffusion et de mise à disposition.
En ce qui concerne les retransmissions de combats de MMA, eu égard à la violence et à l'étendue des coups et techniques autorisés dans cette discipline sportive dont les images sont susceptibles d'être impressionnantes et aux risques qui en résultent pour le jeune public, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux éditeurs de retenir la classification de catégorie IV (« déconseillé aux moins de 16 ans ») et de les retransmettre après 22h30 sur les services de télévision linéaires et sur les services de médias audiovisuels à la demande accessibles à titre gratuit et après 20h30 sur les chaînes cinéma et sur les services de paiement à la séance, en application de la recommandation du 7 juin 2005 et de la délibération du 20 décembre 2011.
Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que les éditeurs de services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande, lorsqu'ils diffusent ou mettent à disposition des extraits de combats de MMA, doivent respecter strictement les obligations prévues par la recommandation du 7 juin 2005 et par la délibération du 20 décembre 2011. Ils adaptent la signalétique et l'horaire, ainsi que, pour les services de médias audiovisuels à la demande, les conditions de mise à disposition des programmes qui comportent des extraits de combats au degré de violence et à sa durée d'exposition et font preuve de vigilance dans le choix des extraits proposés, notamment en journée.