Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)

La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à Lineas France par l'arrêté du 12 juillet 2010 précité, fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.