Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre VI est complétée par un article D. 666-31 ainsi rédigé :
« Art. D. 666-31. - Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :
« 1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;
« 2° Identification du site de stockage ;
« 3° Activités du site de stockage ;
« 4° Capacités du site de stockage ;
« 5° Equipements présents sur le site ;
« 6° Raccordements aux réseaux de transport.
« Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. » ;
2° Le chapitre VII est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Les oléagineux et les protéagineux » ;
b) A l'article D. 667-2, les mots : « , mutatis mutandis, » sont supprimés et les termes « collecte des oléagineux. » sont remplacés par les termes « collecte des oléagineux et des protéagineux. » ;
c) Il est complété par un article D. 667-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 667-3. - Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux. »