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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)


Le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 est ainsi modifié :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le premier, les troisième à septième alinéas, les neuvième à seizième alinéas et le premier alinéa du II sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 322-10 et D. 322-19 du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au dix-septième alinéa, les mots : « au 2° du présent I » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 322-14 » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée ;
b) Le II est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l'article 11 est supprimé ;
4° Les articles 10 et 16 sont abrogés.