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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique)

I.-L'article D. 371-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au tableau figurant au I :
Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ».
II.-A l'article D. 372-3 du même code, après les références : « D. 334-1 à D. 334-22, », sont insérées les référénces : « D. 334-25 à D. 334-34 ».
III.-L'article D. 373-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au tableau figurant au I :
Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ».
IV.-L'article D. 374-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au tableau figurant au I :
Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ».