ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE EN REPUBLIQUE DU KOSOVO, SIGNÉ À PARIS LE 7 JUILLET 2020
Le Gouvernement de la République française
Et
Le Gouvernement de la République du Kosovo,
Ci-après dénommées aux fins du présent accord « les Parties »,
Rappelant que la République française et la République du Kosovo sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD ») ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée « Expertise France »), développent leurs activités sur le territoire de la République du Kosovo ;
Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires des Etats d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement.
Rappelant qu'EXPERTISE FRANCE, établissement public industriel et commercial créé en 2014 :
- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;
- intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;
- apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées.
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord pour permettre au Groupe AFD et à Expertise France d'apporter leur assistance financière et technique en République du Kosovo, conformément aux objectifs de développement économique et social de la République du Kosovo ;
Rappelant que le Gouvernement de la République du Kosovo souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD et à Expertise France afin de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement de la République du Kosovo ;
En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
La République du Kosovo autorise le Groupe AFD et Expertise France à apporter une assistance financière et technique et à investir en République du Kosovo.
Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France en République du Kosovo. Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut et aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France dans ce pays.
Article 2
Statut juridique du Groupe AFD et d'Expertise France
Le Groupe AFD et Expertise France jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en République du Kosovo et peuvent, à ce titre, conclure des contrats, acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'ester en justice.
Le Groupe AFD et Expertise France peuvent :
a) exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ;
b) négocier et conclure tout type de contrats, de conventions ou d'accords ;
c) accepter tout type de garanties ou de sûretés ;
d) employer du personnel de nationalité kosovare, française ou de nationalité tierce.
Article 3
Activités autorisées du Groupe AFD et d'Expertise France en République du Kosovo
3.1. Le Groupe AFD et Expertise France peuvent, en application des dispositions du présent accord :
a) accorder en République du Kosovo un concours financier, en euros, en dollars des Etats-Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, notamment des garanties, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ainsi qu'à toute personne morale ayant son siège en République du Kosovo ;
b) acquérir librement toute participation au capital de toute société (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement, et transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne de nationalité kosovare ou de toute autre nationalité ;
c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études au bénéfice des entités publiques ou privées.
3.2. Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des Parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.
3.3. L'exercice des activités du Groupe AFD et d'Expertise France en République du Kosovo ne requiert aucune autorisation ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative.
3.4. Les conventions et contrats conclus par l'AFD ou Expertise France avec la République du Kosovo ou toute entité publique ou privée en République du Kosovo dans le cadre de ses activités sont signées en langue française et dans la langue officielle de l'Etat dans lequel cette entité a son siège et leur validité et leurs effets ne nécessitent pas la réalisation d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue.
3.5. Les conventions et contrats conclus par l'AFD ou Expertise France avec la République du Kosovo ou toute entité publique ou privée en République du Kosovo dans le cadre de ses activités sont encadrés par le droit français et sont soumis à la compétence d'une juridiction française ou d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou par tout autre organe de règlement des différends, et les jugements ou sentences arbitrales prononcés sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la République du Kosovo.
Article 4
Absence d'application de la réglementation bancaire
4.1. Les activités et les opérations du Groupe AFD et d'Expertise France sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège respectif, situé en France.
4.2. Le Groupe AFD, Expertise France et leur(s) représentation(s), telle(s) que définie(s) à l'article 7 du présent accord, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en République du Kosovo. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire applicables aux banques et aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de la République du Kosovo.
En particulier, le Groupe AFD et Expertise France ne sont soumis sur le territoire de la République du Kosovo (i) à aucune obligation de déclaration, (ii) à aucune autorisation ou licence bancaire, (iii) à aucune obligation en matière de gestion des risques, (iv) à aucune obligation prudentielle, (v) à aucune obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes ni (vi) à aucune obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements de la République du Kosovo.
Article 5
Convertibilité et transferts
5.1. Le Gouvernement de la République du Kosovo autorise par le présent accord :
(i) tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou d'Expertise France ou tout garant d'un tel financement ;
(ii) toute banque intermédiaire kosovare ou étrangère chargée du transfert des fonds ; ainsi que
(iii) le Groupe AFD et Expertise France,
à convertir dans toute monnaie, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale de la République du Kosovo à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la République du Kosovo sans restrictions ni formalités préalables, toute somme due au Groupe AFD ou à Expertise France, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, des intérêts de retard, des frais accessoires, ainsi que toute autre somme due en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités du Groupe AFD ou d'Expertise France en République du Kosovo.
5.2. Le Groupe AFD et Expertise France sont également autorisés à détenir des comptes bancaires en République du Kosovo dans toute monnaie, ainsi qu'à convertir en toute monnaie, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale de la République du Kosovo à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la République du Kosovo sans restrictions ni formalités préalables, toute somme résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, toute commission ou tout fonds de quelque nature qu'il soit, incluant notamment les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD ou d'Expertise France en République du Kosovo ou de leur réalisation.
5.3. Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toute autre opération financière, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou aux co-contractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la République du Kosovo, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la République du Kosovo, et sont autorisés, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs financements au moyen de devises détenues hors de la République du Kosovo.
5.4. Les banques dûment habilitées à opérer en République du Kosovo sont autorisées :
a) à convertir les fonds reçus des débiteurs du Groupe AFD ou d'Expertise France en toute devise, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale de la République du Kosovo à la date de la conversion ; et
b) à transférer ces fonds vers les comptes bancaires du Groupe AFD ou d'Expertise France à l'étranger (notamment en France et aux Etats-Unis d'Amérique).
5.5. Dans l'hypothèse où les banques kosovares refuseraient d'effectuer ou n'auraient pas suffisamment de devises pour effectuer une conversion ou un transfert, ou si pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'est pas effectué par les banques kosovares parce qu'elles ne sont pas autorisées à convertir les fonds du Groupe AFD ou d'Expertise France et à effectuer leur transfert vers l'étranger, le Gouvernement de la République du Kosovo (par l'intermédiaire de la Banque centrale de la République du Kosovo) fait tout son possible, dans les meilleurs délais et en prenant les mesures nécessaires, pour convertir lesdits fonds en devises, au taux de change applicable publié par la Banque centrale de la République du Kosovo à la date de la conversion, et effectue leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD ou d'Expertise France.
Article 6
Statut fiscal
6.1. Le Groupe AFD et Expertise France, leurs biens, revenus, activités, opérations et transactions en République du Kosovo sont exonérés de tout droit et de toute taxe, directs ou indirects (incluant sans s'y limiter la taxe sur la valeur ajoutée), de toute contribution de toute nature, de toute retenue à la source ou de toute charge de toute nature, qu'elle soit nationale, locale, régionale ou internationale.
6.2. Les exonérations mentionnées à l'article 6.1 du présent accord s'appliquent, notamment :
a) à tout impôt ou droit direct ou indirect résultant de la conclusion ou de l'exécution des conventions contractées ou signées dans le cadre des activités du Groupe AFD et d'Expertise France en application de l'article 3.1 du présent accord ;
b) aux salaires et à tout type d'émoluments versés par le Groupe AFD ou par Expertise France à ses employés qui ne sont pas des citoyens kosovars ou des résidents en République du Kosovo concernant les activités visées à l'article 3.1 du présent accord.
6.3. Aucune société ou entreprise publique ou privée, qui verse des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toute autre somme au Groupe AFD ou à Expertise France, n'est tenue de retenir ou de déduire une quelconque taxe ou un quelconque montant sur les sommes dues au Groupe AFD ou à Expertise France.
6.4. Le Groupe AFD et Expertise France sont exemptés de toute obligation déclarative fiscale.
Article 7
Représentations locales du Groupe AFD et d'Expertise France - Statut des employés
7.1. Représentation(s) du Groupe AFD et d'Expertise France en République du Kosovo
a) Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, sans être soumis à aucune formalité, à ouvrir une ou plusieurs représentation(s) (ci-après dénommée(s) « la (les) représentation(s) » à Pristina ou en tout autre lieu en République du Kosovo), afin d'exercer les activités décrites dans le présent accord.
b) Le Gouvernement de la République du Kosovo facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute représentation conformément au présent accord.
c) Les représentations du Groupe AFD ou d'Expertise France en République du Kosovo sont chargées d'identifier les projets que le Groupe AFD ou Expertise France pourrait mettre en œuvre en République du Kosovo, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur exécution.
Seuls les sièges sociaux respectifs des entités du Groupe AFD et d'Expertise France en France sont chargés et responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (il) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
Conformément aux dispositions de l'article 4 (Absence d'application de la réglementation bancaire) du présent accord, les activités de toute représentation ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques opérant en République du Kosovo, et ni le Groupe AFD, ni Expertise France, ni leur(s) représentation(s) ne sont considérés comme ayant le statut d'établissement stable en République du Kosovo au sens de la réglementation fiscale et, par conséquent, les revenus perçus par le Groupe AFD et par Expertise France en application de l'article 3.1 du présent accord ne sont pas imputables à leur(s) représentation(s).
d) Les représentations bénéficient des facilités suivantes :
- exonération des droits de douane, des taxes et de l'obligation de collecte ou de paiement de tels droits de douanes ou taxes sur les équipements strictement nécessaires aux activités des représentations, et dont, s'agissant des activités d'Expertise France, la liste exhaustive est définie au sein de chaque convention de projet, ainsi que la rénovation de tels équipements ;
- exonération de toutes taxes, y compris, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée {ou son équivalent) sur les achats des représentations pour leurs activités en République du Kosovo ;
- exonération de tout impôt, direct ou indirect, taxe, charge, de quelque nature que ce soit, au titre des salaires et émoluments payés par le Groupe AFD ou Expertise France à leurs employés qui ne sont pas des citoyens kosovares ou des résidents en République du Kosovo (ci-après dénommés les « Employés expatriés ») ;
- les représentations, leurs locaux, biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, de confiscation, de réquisition, d'expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative ;
- la correspondance et les archives des représentations et, d'une manière plus générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elles, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent et les autorités kosovares ne peuvent pénétrer dans les locaux des représentations sans l'autorisation préalable du Groupe AFD ou d'Expertise France ;
- les dettes, créances ou autres obligations résultant des conventions de crédit, des subventions ou des garanties consenties ou gérées par le Groupe AFD ou Expertise France, bénéficient d'une protection absolue contre toute forme de confiscation, saisie ou mesure d'exécution forcée de quelque nature que ce soit engagée à l'encontre du Groupe AFD, d'Expertise France ou de leurs représentations.
e) Le Gouvernement de la République du Kosovo s'engage à ne nationaliser ni exproprier aucune propriété, aucun actif ou aucun fonds du Groupe AFD, d'Expertise France ou de leur(s) représentation(s), et à ne prendre aucune mesure qui aurait pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de toute propriété, de tout actif ou de tout fonds du Groupe AFD, d'Expertise France ou de leur(s) représentation(s). Si une mesure de cette nature est adoptée pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une indemnisation appropriée sera octroyée au Groupe AFD et à Expertise France, sans délai et dans une devise librement convertible. L'indemnisation sera fixée d'un commun accord, au prix du marché déterminé indépendamment, et acceptée par les Parties.
7.2. Personnel expatrié du Groupe AFD ou d'Expertise France
a) Le Groupe AFD et Expertise France déterminent le nombre et les qualifications des employés expatriés qu'ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de leur(s) représentation(s).
Le Groupe AFD et Expertise France supportent le coût total des salaires, des indemnités et du transport des employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions pouvant s'appliquer en République du Kosovo dans ces domaines. En particulier, le Groupe AFD et Expertise France n'ont pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux kosovares.
b) Le Gouvernement de la République du Kosovo facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie des employés expatriés et de leur conjoint, partenaire, et de tout membre de leur famille à leur charge :
- le conjoint marié ou le partenaire lié par un contrat d'union légale ;
- les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures reconnus au niveau étatique ;
- les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'Etat d'accueil.
c) Le Gouvernement de la République du Kosovo octroie aux employés expatriés et à leur conjoint, partenaire, et à tout membre de leur famille à leur charge, les privilèges et immunités suivants :
- délivrance d'un permis d'entrée et de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour sur le territoire de la République du Kosovo ;
- droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonction en République du Kosovo à des fins d'usage personnel ;
- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance de la République du Kosovo ;
- délivrance au conjoint ou au partenaire de l'employé expatrié d'un permis de travail valide pour la même période que le visa ou le permis d'entrée de l'employé expatrié concerné, permettant au conjoint ou au partenaire de travailler en République du Kosovo, en conformité avec la législation kosovare.
d) Le Gouvernement de la République du Kosovo octroie aux employés expatriés les privilèges et immunités suivants :
- exonération d'impôt sur le revenu ou de tout impôt similaire se rapportant aux émoluments et allocations qui leur sont versés en raison de leur activité pour le Groupe AFD et Expertise France en République du Kosovo ;
- immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
7.3. Personnel du Groupe AFD ou d'Expertise France de nationalité kosovare ou résidant en République du Kosovo
Dans le cadre de ses activités en République du Kosovo, le Groupe AFD et Expertise France peuvent employer des salariés de nationalité kosovare ou résidant en République du Kosovo, conformément aux lois et à la réglementation kosovares en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Ces salariés jouissent de l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
7.4. Missions temporaires en République du Kosovo
Afin de mener à bien ses activités en République du Kosovo, le Groupe AFD et Expertise France peuvent envoyer des missions temporaires en République du Kosovo ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
Le Gouvernement de la République du Kosovo prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire de la République du Kosovo.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en République du Kosovo.
Le Gouvernement de la République du Kosovo octroie aux membres des missions temporaires l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
Article 8
Mise en œuvre de l'accord
8.1. Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD et d'Expertise France pour la mise en œuvre de ses activités, la République du Kosovo transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent accord dans les meilleurs délais ; elle prend toutes les mesures internes nécessaires à cet effet.
8.2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à produire le présent accord, soit par référence, soit au moyen d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement, devant toute administration publique de la République du Kosovo. Pour permettre aux bénéficiaires de financements octroyés par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France ou aux co-contractants de toute entité du Groupe AFD ou d'Expertise France de demander l'application des droits énoncés dans le présent accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à communiquer une copie du présent accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants, afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD ou d'Expertise France prévus par le présent accord.
Article 9
Entrée en vigueur, durée, dénonciation et modification
9.1. Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, le Gouvernement de la République française procèdera à l'enregistrement du présent accord auprès du secrétariat des Nations unies et informera le Gouvernement de la République du Kosovo dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations unies, dès réception de la confirmation de la part du secrétariat des Nations unies.
Le présent accord s'applique aux contrats en cours conclus par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France en République du Kosovo.
9.2. Amendements au présent accord
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne, telles que décrites à l'article 9.1, alinéa 1, du présent accord, et fait partie intégrante du présent accord.
9.3. Règlement des différends
Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, de ses éventuels accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe AFD, à Expertise France, aux représentations ou aux relations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo en lien avec le présent accord, est réglé à l'amiable par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.
9.4. Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, mais il expirera au plus tard à la date de l'adhésion de la République du Kosovo à l'Union européenne.
Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six (6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de réception de la notification. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les contrats ou conventions en cours conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Fait à Paris, le 7 juillet 2020, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues française, albanaise et serbe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : François Delattre
Secrétaire général du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République du Kosovo : Avdullah Hoti
Premier ministre de la République du Kosovo