Article AUTONOME (Décret n° 2020-1344 du 4 novembre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées danoises (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018 (1))

ANNEXE C
ÉTABLISSEMENT DES PRIX

1. Le présent paragraphe est destiné à clarifier les principes mutuels d'établissement des prix dans le cas où un soutien logistique, des produits ou des services ne peuvent être fournis en retour.
a. Le prix établi pour du matériel en stock est le prix de la liste des stocks de la Partie requise et inclut tous les coûts induits par le conditionnement, la mise en caisse, la manipulation et le transport.
b. Le prix pour un nouvel achat est le même que celui payé au contractant ou au fournisseur par la Partie requise.
c. Le prix d'une réparation en atelier ou de services d'assistance technique est le prix normal pratiqué par la Partie requise ou, à défaut, les coûts directement associés à la fourniture des services.
d. Les coûts associés à des services rendus par du personnel militaire ou par des fonctionnaires sous statut de détachement temporaire sont recouvrés selon une estimation des coûts par la Partie requise, dans un délai raisonnable.
2. Les deux Parties tiennent un inventaire de toutes les transactions conformément à leurs propres règlements.