ANNEXE B
PROCÉDURES DE COMMANDE
1. Le point de contact de chaque Partie peut demander un soutien logistique, des produits ou des services directement à l'autre Partie ou à toute autre organisation ou agence autorisée par l'autre Partie. Les points de contact pour les autorités de commande sont détaillés à l'Annexe A au présent accord.
2. La Partie requérante doit d'abord prendre contact avec la Partie requise par téléphone, message électronique ou courrier pour déterminer la disponibilité, le prix et les modalités souhaitées de remboursement du matériel ou des services requis avant de passer une commande ou de rédiger un arrangement d'application. La Partie requise informe la Partie requérante de la disponibilité, du prix, des modalités souhaitées de remboursement du matériel ou des services requis, et de toutes autres données appropriées par messagerie électronique, télécopie ou sous toute autre forme écrite.
3. Selon le type de soutien logistique, de produits ou de services requis, les commandes peuvent être passées ou acceptées au moyen de la plus appropriée des deux méthodes suivantes :
(a) En utilisant le modèle de bulletin de commande figurant en appendice 1 à la présente annexe. Ce devrait être l'option à privilégier si la fourniture de soutien logistique, de produits et de services est simple et ne requiert pas de procédures complémentaires à celles déjà contenues dans l'accord. La Partie requérante remplit le bulletin de commande (annexe A à STANAG 2034) en trois exemplaires, en conservant deux exemplaires pour le contrôle interne et en transmettant un exemplaire à la Partie requise. Les Parties élaborent leurs propres procédures internes pour l'utilisation du bulletin de commande. Des instructions pour remplir le bulletin de commande figurent en appendice 2 à la présente annexe.
(b) En concluant un arrangement d'application, si l'ampleur ou la complexité du soutien logistique, des produits ou des services, ou les activités requièrent des dispositions détaillées et des procédures spécifiques autres que celles déjà contenues dans le présent accord.
(c) Pour faciliter la fourniture du soutien logistique, des produits ou des services dans les délais prévus, le point de contact peut consentir à ce que les commandes soient passées et acceptées sous la forme d'un document signé numérisé ou transmis par télécopie. Dans ce cas, le document signé numérisé ou transmis par télécopie est considéré comme juridiquement contraignant par les deux Parties.
4. La Partie requérante est chargée :
(a) D'organiser la collecte et l'acheminement ultérieur des produits acquis en vertu du présent accord. Cela n'interdit pas à la Partie requise d'aider à charger les produits acquis en vertu de l'accord sur le moyen de transport. La Partie requise notifie à la Partie requérante la date de disponibilité des produits et le lieu où les collecter.
(b) D'obtenir le dédouanement éventuel des produits, selon les réglementations douanières nationales.
5. La personne ou l'unité qui collecte les produits ou qui reçoit les services au nom de la Partie requérante signe normalement le bulletin de commande à titre d'attestation de la réception. Si le bulletin de commande n'est pas disponible au point de livraison de la Partie requise, la personne / l'unité qui collecte les produits signe les documents de livraison, d'expédition ou de réception fournis par le point de livraison de la Partie requise en tant que substitut. Le point de livraison de la Partie requise transfère les documents de réception signés à l'organisation habilitée à accepter les commandes en vertu de l'accord afin que les documents de réception signés puissent être joints au bulletin de commande reçu de la Partie requérante.
APPENDICES :
1. Formulaire type de l'OTAN de demande, réception, restitution ou facture ;
2. Instructions pour remplir le formulaire de demande, réception, restitution ou facture.