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Article AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « ROCHE, NOTAIRE ASSOCIE » est transféré à la résidence de Paris.