Article 10 AUTONOME (Décision du 11 septembre 2020 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))

Rôle de la Commission de la formation professionnelle.
La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est chargée de l'interprétation et de l'application de la présente décision.
Dans ce cadre, elle adresse avant le 31 octobre de chaque année ses observations aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sur le programme qui lui est communiqué conformément à l'article précédent.