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Article 4 AUTONOME (Décision du 11 septembre 2020 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))

Article 4 AUTONOME (Décision du 11 septembre 2020 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))


Déontologie.
La formation dispensée aux élèves avocats comporte un volet introductif, d'une durée minimale de 50 heures, consacré à la déontologie.
Cette formation consiste en un enseignement des prérequis d'une durée minimale de 25 heures et en un enseignement pratique d'une même durée minimale.
Elle porte notamment sur les thématiques fondamentales suivantes :


- introduction à la déontologie ;
- histoire et organisation de la profession ;
- principes essentiels de la profession ;
- secret professionnel, confidentialité et perquisitions ;
- conflits d'intérêts ;
- interlocuteurs de l'avocat ;
- règles générales de la correspondance ;
- carpa, maniement de fonds et blanchiment ;
- dispositifs d'accès au droit ;
- choix et succession d'avocats ;
- protection des données à caractère personnel ;
- numérique ;
- publicité et communication ;
- responsabilité civile professionnelle ;
- discipline de l'avocat ;
- champs d'activité professionnelle de l'avocat.