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Article AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2020 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ))

Article AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2020 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ))


ANNEXE


Objectifs

Indicateurs

Résultats à atteindre 2020

Pondération
du montant maximal

1

Respect des coûts des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ces cocontractants)

Lors de l'année 2020 : ≤1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire

10 %

2

Fiabilisation des prévisions de CP

Prévision des dépenses

La différence entre la prévision de novembre 2019 de dépenses et la consommation réelle de l'année 2020 ne doit pas être supérieure à 7,5 %

20 %

3

Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT

Délais moyens de paiement

30 jours

20 %

4

Maîtrise juridique des opérations

Contentieux relatifs à la commande publique

* Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu)
* Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu)

10 %

5

Respect des délais des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2020 un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs.

≤1 en judiciaire et ≤1 en pénitentiaire

10 %

6

Schéma directeur des SI

Déploiement des moyens informatiques adaptés

* Evolutions règlementaires RH : Sécurisation de la paye, déploiement de la DSN (déclaration sociale nominative)
* Evolutions techniques : Migration des bases ORACLE pour SIREPA (SI comptable) nécessaire pour garantir la liaison avec les outils connexes (CHORUS, ASTRE RH, GFD, EDIFLEX, BO), dématérialisation du bulletin de paye (mise en place des prérequis technique pour le SI RH)
* Evolution logicielle : Paramétrage et déploiement du portail GFD (frais de déplacement).
* Evolution matérielle : Installation d'une infra informatique neuve pour le site de Guadeloupe + connexion fibre suite au déménagement, déploiement d'une solution de visio-conférence et équipement de tous les agents en mode mobilité dans le contexte de la crise sanitaire

10 %

7

Promouvoir l'activité de l'APIJ

Diffusion des rapports d'activité

Avant le 1er juillet

10 %

8

Apurement des quitus

Opérations « quitussées »

Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2020

10 %