Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition)

Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ».