L'article L. 765-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au troisième alinéa, les références : « L. 561-2, » et : « L. 561-36, » sont supprimées et les références : « L. 561-36-2, L. 561-36-3 à L. 561-38, » sont remplacées par la référence : « L. 561-36-4 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. » ;
c) Au sixième alinéa, les références : « L. 562-4 à L. 562-11 » sont remplacées par la référence : « L. 562-10 » ;
d) Le septième alinéa est supprimé ;
e) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11 et L. 562-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. » ;
f) Au dixième alinéa, les mots : « Les articles L. 574-2 et L. 574-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 574-2 est applicable dans sa » ;
g) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 574-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. » ;
2° Au III :
a) Après le 6°, sont insérés des 7° et 7° bis ainsi rédigés :
« 7° Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L. 561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins ” sont remplacés par les mots : “ des règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;
« 7° bis Pour l'application de l'article L. 561-36-1, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ des règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ; »
b) Après le 11°, sont insérés des 11° bis à 11° sexies ainsi rédigés :
« 11° bis Pour l'application de l'article L. 562-3-1, les mots : “, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa ” sont supprimés ;
« 11° ter Pour l'application du a et du b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : “ ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ” sont supprimés ;
« 11° quater Pour l'application de l'article L. 562-4-1, les mots : “ et par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” et : “ à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement ” sont supprimés ;
« 11° quinquies Pour l'application des articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont supprimées ;
« 11° sexies Pour l'application de l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont supprimées et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ».