I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«
Articles D. 332-16 à D. 332-29 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
»,
sont insérées les lignes :
«
Articles D. 312-18 à D. 312-20 |
Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 |
Articles D. 312-29 et D. 312-30 |
Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 |
».
II.-Après l'article D. 373-2, il est inséré un article D. 373-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 373-2-1.-Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Polynésie française uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes. »