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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1338 du 2 novembre 2020 relatif à l'expérimentation d'une priorité d'affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1338 du 2 novembre 2020 relatif à l'expérimentation d'une priorité d'affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon)


Le fonctionnaire déjà affecté dans un service de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie d'une priorité d'affectation sur les emplois permanents correspondant à son grade sur ce territoire, y compris lorsque cette affectation fait suite à un avancement de grade ou à une promotion de corps, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles et des besoins du service ainsi que des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de tout autre motif d'intérêt général.