A titre expérimental et jusqu'au 28 février 2023, en application de l'article 87 de la loi du 28 février 2017 susvisée, une mutualisation des politiques de ressources humaines en faveur des fonctionnaires affectés sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est mise en œuvre dans les conditions définies aux articles 2 à 5.