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Article 29 AUTONOME (Décision du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))

Article 29 AUTONOME (Décision du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))


Délégation est donnée à M. Patrick Toufflet, contrôleur général de la sécurité civile, chef de la mission événements majeurs et prévention des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.