Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l'article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l'autorisation de construction dans un polygone d'isolement)

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.