Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l'article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l'autorisation de construction dans un polygone d'isolement)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes mentionnées à l'article R. 5111-7 du même code présentées à compter du lendemain de sa publication.