L'article R. 5111-7-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ».