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Article 18 AUTONOME (Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Ludovic Fouquet, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des moyens des services et de la logistique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.