Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau du pilotage des corps techniques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.