Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique)

L'arrêté du 6 octobre 2016 est ainsi modifié :
1° L'article 3 est supprimé;
2° L'article 5 est modifié comme suit :

« Art. 5.-La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. » ;

3° A l'article 6 les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 décembre 2021 ».