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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche du cap d'Ail)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche du cap d'Ail)


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.