Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)

Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.