Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.