Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1323 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Dans l'intitulé du décret du 31 août 2001 susvisé, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels ».