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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine)


Le B.OCDAM est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :


- raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
- sanctions pénales devenues définitives ;
- insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
- retrait de l'habilitation confidentiel défense : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
- inaptitude médicale.