Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4, les 1° et 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et le coefficient des épreuves de ces concours.
Ces concours sont ouverts :
- pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministère de la défense, ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, servant sous contrat, ainsi qu'aux agents contractuels du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants et lieutenants-colonels ou officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministère de la défense remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants ou officiers des grades correspondants, servant sous contrat remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé.