Articles

Article 11 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2020 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 11 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2020 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Au sein du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, et à Mme Martine Mallart, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la chef de division du site de gestion financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux.