Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale de la magistrature, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent arrêté.