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Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 19-A-064 du 6 décembre 2019 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e programme d'intervention)

Données brutes

Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 19-A-064 du 6 décembre 2019 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e programme d'intervention)

Taux des redevances.
Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée
En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Usages non domestiques
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

Usages domestiques et assimilés.
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

Redevance pour pollutions diffuses
Les taux de la redevance sont fixés pour l'ensemble de la métropole par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles : Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.
La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe 1.
Lorsque des communes fusionnent après l'adoption de cette délibération, le taux de redevance appliqué à la nouvelle commune issue de la fusion est le taux le plus élevé qui s'appliquait à au moins une des communes existant avant la fusion.
Ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, joint en annexe 2, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères).
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2021 à 2024.
Prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique :
Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2021 à 2024.
Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :