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Article 3 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2020 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2020 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :


- pour attester de l'exécution du service pour les prestations inférieures à 15 000 euros HT, procéder à demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
- en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses, dans la limite de 700 euros HT et les états de frais d'un montant inférieur à 500 euros (dans l'outil Chorus DT).