Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :
- dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement ;
- toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes employées par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.